J.O. 25 du 29 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 janvier 2006 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly entre le 3 avril et le 31 mai 2006

NOR : EQUA0600281A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la réduction de la capacité d'accueil de l'aéroport de Paris-Orly consécutive à la fermeture, pour travaux, d'une de ses pistes entre le 3 avril et le 31 mai 2006 ;

Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 20 janvier 2006,

Arrête :


Article 1


Sous réserve des arrêtés du 6 octobre 1994 et du 19 octobre 1999 susvisés, pendant la période du 3 avril au 31 mai 2006, le coordonnateur de l'aéroport de Paris-Orly n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire que dans la limite respective de vingt-huit créneaux horaires d'arrivées et de départs par heure, sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim